CONDITIONS GENERALES
Article 1 : Définitions
Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles ARTISANAT EMPLOI, SARL ont le siège social est sis 1, rue du Petit Logis, 85310 LA CHAIZE LE VICOMTE, met à disposition de l’utilisateur un service de consultation et de dépôt d’offres d’emploi (le « Service »).
Article 2 : Acceptation des Conditions générales
Le Service est proposé à l'internaute, sous réserve de son acceptation des présentes Conditions Générales.
L'utilisateur déclare et reconnaît, en conséquence, avoir lu les présentes Conditions Générales.
Le seul fait d'utiliser ledit Service entraîne l'acceptation pure et simple des présentes Conditions Générales.
Le Service est exclusivement réservé aux personnes juridiquement capables de souscrire des contrats en droit français.
ARTISANAT EMPLOI se réserve la possibilité de modifier en tout ou partie et à tout moment les présentes Conditions Générales.
Il appartient en conséquence à l'utilisateur de se référer régulièrement à la dernière version des Conditions Générales disponible en permanence sur ce site.
L'utilisateur est réputé accepter cette dernière version à chaque nouvelle connexion au Service.
En cas de non respect par l'internaute des présentes Conditions Générales, ARTISANAT EMPLOI se réserve le droit de lui refuser l'accès à ce Service.
Article 3 : Description du Service
Le Service permet à l'utilisateur de déposer des offres d’emploi payantes qui seront mises en ligne sur les sites d’ARTISANAT EMPLOI et ses sites partenaires, et sous réserve des accords en cours. ARTISANAT EMPLOI permet la consultation gratuite des offres d’emploi, pour tous les utilisateurs, sous réserves d'éventuelles restrictions précisées dans les conditions propres à chaque rubrique.
Article 4 : Dépôt des offres d’emploi
Les offres d’emploi sont rédigées par les utilisateurs du site. Pour éviter toute contestation tardive, ARTISANAT EMPLOI invite l'utilisateur à vérifier ses offres d’emploi dès la première parution.
L'utilisateur peut déposer une offre d’emploi en remplissant et validant un formulaire mis en ligne sur le site. La confirmation et l'envoi du formulaire entraîne sa prise en compte immédiatement.
Les offres d’emploi déposées étant prises en compte dès validation du formulaire, l'utilisateur ne bénéficie d'aucun droit de rétractation.
La durée de mise en ligne des offres d’emploi est de 90 jours.
Pendant toute la durée de mise en ligne de son offre d’emploi, l'utilisateur ne peut la modifier sans l’accord d’ARTISANAT EMPLOI. Toute suppression est définitive.
Article 5 : Engagements de l'utilisateur
L'internaute s'engage notamment à ce que les informations qu'il annonce :
- - soient exactes et véridiques,
- - respectent les droits d'auteurs, les droits des brevets, les droits des marques, les secrets de fabrication, les autres droits de propriété intellectuelle,
- - n'enfreignent aucune loi ou règlement (y compris, et sans limitation, ceux régissant le contrôle des exportations, la protection des consommateurs, la concurrence déloyale, les pratiques discriminatoires ou la publicité mensongère),
- - ne soient pas diffamatoires, médisantes ou calomnieuses.
Article 6 : Responsabilité
Il est expressément spécifié qu’ARTISANAT EMPLOI n'est tenue que par une obligation de moyen et non de résultat. A ce titre elle ne saurait être tenue pour responsable des éventuelles interruptions de services. En cas d'arrêts éventuels de la diffusion des offres d’emploi sur le réseau internet et indépendants de sa volonté, ARTISANAT EMPLOI n'est pas tenue d'indemniser ou de prolonger la diffusion d'une campagne de recrutement. De plus, ARTISANAT EMPLOI ne peut être tenue pour responsable des dommages accidentels ou volontaires commis par des tiers, par l'utilisation ou la connexion au réseau internet et notamment la contamination par des virus informatiques contenus dans les mails et les pièces jointes transmises aux Clients.
ARTISANAT EMPLOI décline toute responsabilité quant à l'exactitude de ces offres d’emploi. Les textes des offres d’emploi paraissent sous la responsabilité de l'utilisateur. ARTISANAT EMPLOI n'est que le support des offres d’emploi déposées.
Il est précisé qu’ARTISANAT EMPLOI n'intervient en aucun cas dans les transactions entre recruteurs et demandeurs.
ARTISANAT EMPLOI n'assume aucune responsabilité sur la qualité, la sûreté, la licéité des articles répertoriés, la véracité ou l'exactitude dans les offres d’emploi mises en ligne.
ARTISANAT EMPLOI ne peut être tenue responsable de l’honnêteté, de la qualité et de la qualification des parties.
ARTISANAT EMPLOI ne garantit pas au recruteur de trouver la main d’œuvre souhaitée sous 90 jours.
Nonobstant ce qui précède, ARTISANAT EMPLOI se réserve le droit de refuser purement et simplement, sans devoir en préciser les motifs, une offre d’emploi dont la nature, le texte ou la présentation apparaîtraient comme contraires à ses intérêts moraux ou commerciaux, sans autre obligation que de rembourser des sommes éventuellement versées.
L'utilisateur s'engage à garantir, indemniser et dédommager ARTISANAT EMPLOI de tout dommage, perte, manque à gagner, plainte, responsabilité et frais que pourrait subir ARTISANAT EMPLOI si sa responsabilité se trouvait engagée par un tiers, du fait d'une action ou d'une plainte, émanant d'un tiers, consécutive au dépôt d'une offre d’emploi en violation des règles contenues dans les présentes Conditions Générales.
L’internaute autorise ARTISANAT EMPLOI à divulguer tout ou partie du contenu émis dans le cadre de son utilisation du Service.
Par souci de qualité, ARTISANAT EMPLOI se réserve le droit de corriger d’éventuelles erreurs de saisie ou fautes d’orthographe, mais ne saurait être tenu responsable du contenu des offres d’emploi.
Article 7 : Tarif - Paiement
Le prix du dépôt d'une offre d’emploi est défini sur le site, dans la rubrique « Tarifs ».
Une facture sera adressée automatiquement à tout utilisateur après réception du paiement et émise au nom de l’entreprise cliente.
- - Le paiement par carte bancaire s'effectue via le service de la Banque Populaire Atlantique « CyberPlus Paiement » suivant un processus sécurisé (cryptage SSL). Ainsi ARTISANAT EMPLOI n'a pas connaissance des informations bancaires des utilisateurs.
- - Le paiement par chèque compensable en France est accepté.
Un délai maximum de 24 heures ouvrées de traitement est prévu entre le paiement en ligne ou la date de réception du chèque et la mise en ligne de l’offre d’emploi.
Article 8 : Données personnelles
Conformément à l'article 26 de la loi " Informatiques et Libertés ", l'utilisateur est informé que les informations nominatives recueillies dans le cadre du service sont nécessaires pour son bon fonctionnement.
L'utilisateur dispose d’un droit d'accès, de modification, de suppression et d'opposition a la cession de ses données, qu'il peut exercer en envoyant un courrier à ARTISANAT EMPLOI – 1 rue du Petit Logis- – LA CHAIZE LE VICOMTE ou par courrier électronique à : contact@artisanat-emploi.fr.
Article 9 : Vente d’espaces publicitaires
Toute souscription d’un ordre de publicité auprès d’ARTISANAT EMPLOI implique l’acceptation de nos conditions de vente et de règlement.
La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur. ARTISANAT EMPLOI refusera toute publicité contraire aux règles et usages de la profession et à la législation.
ARTISANAT EMPLOI se réserve le droit de refuser purement et simplement toute publicité, même en cours d’exécution, quand par sa nature, son texte ou sa présentation, la publicité paraîtrait contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers, et plus généralement toute publicité contraire à ses intérêts financiers ou moraux.
Aucune réclamation ne sera admise si elle n’a pas été effectuée par écrit dans les 8 jours suivant la date de mise en ligne.
En cas de contestation, celle-ci sera soumise à la juridiction du Tribunal de Commerce de La Roche sur Yon.
Aucune réclamation concernant un retard dans la mise en ligne d’une publicité ne sera admise s’il n’a pas été mentionné sur l’ordre de publicité “ jour de rigueur, sinon à supprimer ” ou s’il n’a pas été indiqué une date limite de mise en ligne.
L’annonceur est responsable du paiement des publicités mises en ligne aux conditions définies dans les tarifs, même en cas de mandatement d’une agence.
Toutes taxes présentes ou futures sont à la charge de l’annonceur et facturées en sus.
ARTISANAT EMPLOI ne peut être tenu responsable de problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Les produits proposés s’entendent toujours sous réserve de disponibilité au moment de l’acceptation de l’ordre par ARTISANAT EMPLOI. ARTISANAT EMPLOI peut également être amené à déplacer, neutraliser, abandonner ou supprimer la publicité. En fonction des circonstances, ARTISANAT EMPLOI se réserve la faculté ou bien de résilier le contrat, ou bien de le laisser suivre son cours. L’annonceur pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l’option retenue, le coût de la campagne sera exigible pour le temps effectivement couru.
ARTISANAT EMPLOI se réserve le droit de modifier ses tarifs sans délai.
Les frais techniques sont facturés en sus.
Article 10 : Divers
Le présent contrat est soumis à la loi française.
En cas de contestation sur son interprétation ou sur l'exécution de l'une quelconque de ses stipulations et à défaut d'accord amiable entre les parties, le tribunal de commerce de La Roche sur Yon sera seul compétent.
